code du travail : Travailleur isolé

Que dit la législation concernant la protection des travailleurs isolés ?

Le code du travail et le travailleur isolé

L’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses employés

Depuis l’inscription en 1991 au Code du Travail de l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses employés (loi 94-1414 du 31 décembre 1991), la question du travail isolé ne se borne plus seulement à des cas spécifiques mais s’inscrit dans une démarche globale.

Pas de définition du travail isolé dans le Code du Travail

Bien qu’il n’existe pas de définition juridique du travail isolé, cette notion a été délimitée par l’INRS et permet ainsi aux employeurs et à tous les acteurs de la PTI (Protection des Travailleurs Isolés) de déterminer dans quel cadre un employé doit être considéré comme travaillant de manière isolée et donc protégé avec un dispositif DATI pour lui permettre de donner l’alerte en cas de problèmes ou d’accidents.

Une obligation générale de protection des travailleurs isolés par la législation

Le code du travail pose une obligation générale de Protection des Travailleurs Isolés à travers l’article R.4543-19 du code du travail : “Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.”

En premier lieu, il est généralement recherché d’éviter les situations d’isolement. Cependant, si le travail isolé devenait nécessaire malgré les principes généraux de prévention (article L.4121-2), cela est tout à fait possible dans la mesure où le travailleur pourrait être secouru dans les plus brefs délais en cas d’accident.

Des conséquences juridiques lourdes en cas d’accident et d’absence de protection

L’absence de protection d’un salarié isolé pendant son travail peut-être lourde de conséquences pour l’employeur en cas d’accident. La jurisprudence donne notamment trois exemples de condamnations de chefs d’établissement pour homicides involontaires.

• Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 5 décembre 2000 : La cour de cassation confirme le jugement prononcé en appel.
  Suite à l’accident mortel de l’un de ses employés considéré comme “isolé”, un chef d’entreprise est condamné pour homicide involontaire.
  La Cour confirme que le salarié travaillait hors de vue et hors de portée de voix du Chef de manœuvre et qu’il ne disposait d’aucuns moyen de communiquer entre eux.

• Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 novembre 2008 : La Cour d’appel confirme la décision prise en appel. Condamnation du Président d’une société de maintenance pour homicide involontaire et manquement à son obligation d’assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l’exécution des travaux effectués dans un établissement par une société extérieure” prévue par l’article R.4512-13 du Code du Travail.
  En l’espèce le salarié frigoriste, salarié de la société de maintenance, est intervenu seul dans la chambre froide d’un magasin, où il a été retrouvé inanimé à cause d’une intoxication par le gaz fréon.

• Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile, 12 novembre 2020 : La Cour de Cassation confirme les obligations de l’employeur qui doit prendre en
  compte le risque du travail isolé et assurer avec obligation de résultat la prise en charge rapide d’un salarié exposé en cas d’accident. En l’occurrence pour ce cas précis, le salarié a été victime d’un Accident Vasculaire Cérébral, aux temps et lieu du travail, en étant seul dans l’entreprise. Équipé d’un dispositif d’alerte, celui-ci s’est révélé défaillant, les secours n’ayant pu intervenir qu’au bout de 3 heures.
  Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. L’employeur s’est défendu en justifiant qu’il avait pris en compte le risque et mis en place un dispositif de secours. La Cour de Cassation n’est pas de son avis et a estimé que l’employeur n’avait pas fait le nécessaire pour s’assurer que le  dispositif de secours et la gestion des alertes sont bien opérationnels à tout moment

L’obligation de recenser les risques encourus par les salariés

L’employeur a toute latitude pour déterminer les mesures appropriées à la prévention des risques encourus par ses salariés.

Cette démarche d’évaluation passe par la transposition écrite d’un DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques, abrégé aujourd’hui en DU), que le chef d’entreprise pilotera et rédigera avec le concours du médecin du travail et du CSE (Comité Social et Economique).
Cette formalité est entrée en vigueur en novembre 2001 et est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus d’un salarié (articles R.4121-1 à R.4121-4).

Les risques peuvent être de différents types et peuvent être aggravés par l’isolement du salarié et l’impossibilité pour ce dernier de demander ou de recevoir l’aide dont il aurait besoin en temps voulu.

Le document unique (DU) constitue un allié précieux qui permet de se questionner sur les différents risques encourus par les salariés suivant leur profil (âge, sexe, expérience, formation…) et les caractéristiques du poste occupé (contraintes, distance, moyens de communication…) pour mieux les limiter, voire même les contrer dans certains cas.

L’obligation de mettre en place des procédures d’alerte et d’organisation

Les risques ayant été identifiés par l’employeur conformément à son obligation légale, il se doit ensuite de mettre en œuvre la protection des travailleurs isolés grâce à des ressources appropriée.

Cette protection passe notamment par la mise en place de système d’alertes pour permettre au salarié isolé de pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

Cette procédure d’alerte doit être accompagnée d’une organisation des secours pour permettre au travailleur isolé d’être effectivement secouru à temps pour prévenir l’aggravation de la situation à laquelle il est confronté.

Chez My Angel nous aidons des entreprises de toutes tailles à s’équiper et à se conformer à la législation. Nous avons la possibilité de vous accompagner dans le choix du matériel DATI le plus adapté pour équiper vos collaborateurs et répondre à vos obligations en matière de Protection du Travailleur Isolé (PTI).

PTI et RGPD : l’obligation de l’employeur de se mettre en conformité avec les deux exigences

L’obligation de Protection des Travailleurs Isolés doit être assurée avec les exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles).

Le Livre Bleu de la pti

rédigé par Lionel Brunnengreber, PDG de My Angel, expert PTI-DATI et formateur.

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